Exploitation des établissements de fabrication des médicaments :
Lois :
Loi n°73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques. [Voir détails]
Loi n°78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire. [Voir détails]
Loi n°85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine tel que modifiée par la loi n°99-73 du 26 Juillet 1999. [Voir détails]
Loi n°2000-40 du 5 avril 2000, modifiant la loi n°78-23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire. [Voir détails]
Décrets :
Décret n°79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que des modalités de demande de visa. [Voir détails]
Décret n°90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente. [Voir détails]
Décret n°90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine. [Voir détails]
Décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale. [Voir détails]
Décret n°95-742 du 24 avril 1995, fixant la liste des matières premières et articles n’ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douanes et les conditions du bénéfice de l’exonération des droits de douane. [Voir détails]
Décret n°2001-1076 du 14 mai 2001, portant modification du décret n°90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine. [Voir détails]
Arrêtés :
Arrêté des Ministres de l’Agriculture et de la Santé Publique du 15 janvier 1980, fixant la composition de la commission d’attribution des licences d’exploitation des établissements de préparation des médicaments vétérinaires et l’octroi du visa autorisant la commercialisation de ces médicaments. [Voir détails]
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément pour l’octroi d’une licence d’exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine. [Voir détails]
Arrêté conjoint des Ministres de l’Economie, des Finances et de la Santé Publique du 10 décembre 1990, portant fixation de la liste des matières premières et articles destinés à la fabrication des médicaments, et les conditions de leur admission au bénéfice de la suspension du droit de douane. [Voir détails]
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 décembre 1990, fixant les conditions d’attribution de la licence d’exploitation d’un établissement de fabrication des médicaments à usage humain. [Voir détails]
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 18 décembre 1990, fixant les attributions du pharmacien responsable technique dans les établissements de fabrication des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les normes et qualification des personnels appelés à l’assister (abrogé par l’arrêté du 29 mai 1997). [Voir détails]
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 18 décembre 1990, fixant les conditions minimales de qualification du pharmacien responsable de la fabrication dans un établissement de fabrication de médicaments à usage humain, ses attributions et les normes en personnels exerçant sous ses ordres (abrogé par l’arrêté du 29 mai 1997). [Voir détails]
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 mai 1997, fixant les attributions du pharmacien responsable technique dans les établissements de fabrication des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les normes et qualification des personnels appelés à l’assister. [Voir détails]
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 mai 1997, fixant les conditions minimales de qualification du pharmacien responsable de la fabrication dans un établissement de fabrication de médicaments à usage humain, ses attributions ainsi que les normes en personnels exerçant sous ses ordres. [Voir détails]
Circulaires :
Circulaire n°36/91 du 22 avril 1991, relative à la corrélation entre les activités de production locale et d’importation des médicaments.
Circulaire n°67/91 du 29 juin 1991, relative à la corrélation entre les activités de production locale et d’importation des médicaments.
Circulaire n°261/96 du 22 avril 1996, relative à la corrélation entre les activités de production locale et d’importation des médicaments.
Enregistrement des médicaments à usage humain ou vétérinaire :
Lois :
Loi n°78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire. [Voir détails]
Loi n°85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l’enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine. [Voir détails]
Loi n°99-73 du 26 juillet 1999, portant modification de la loi n°85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l’enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine. [Voir détails]
Loi n°2000-40 du 5 avril 2000, modifiant la loi n°78-23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire. [Voir détails]
Décrets :
Décret n°99-2362 du 27 octobre 1999, déterminant l’organisme chargé de donner son avis conforme concernant l’octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché (abrogé par le décret n°2001-789 du 29 mars 2001). [Voir détails]
Décret n°2001-589 du 26 février 2001, déterminant l’organisme chargé de donner son avis conforme concernant l’octroi du visa et son refus pour la distribution des médicaments et des spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire sur le marché. [Voir détails]
Décret n°2001-789 du 29 mars 2001, déterminant l’organisme chargé de donner son avis conforme concernant l’octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché. [Voir détails]
Arrêtés :
Arrêté des Ministres de l’Agriculture et de la Santé Publique du 15 janvier 1980, fixant la composition de la commission d’attribution des licences d’exploitation des établissements de préparation des médicaments vétérinaires et l’octroi du visa autorisant la commercialisation de ces médicaments. [Voir détails]
Arrêté du ministre de la santé du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché ; tel que modifié par l’arrêté du 07 mars 2005 et par l’arrêté du 24 novembre 2010. [Voir détails]
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 décembre 1990, fixant les modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession (abrogé par l’arrêté du 10 septembre 1996). [Voir détails]
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine. [Voir détails]
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires. [Voir détails]
Arrêté du Ministre et de la Santé Publique du 10 septembre 1996, fixant les modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession. [Voir détails]
Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d’autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine. [Voir détails]
Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d’autorisation de vente des médicaments vétérinaires. [Voir détails]
Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 26 mai 2000, fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation. [Voir détails]
Arrêté du Ministre et de la Santé du 24 Août 2017, portant modification de l'arrêté du 10 septembre 1996, fixant les modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession. [Voir détails]
Circulaires :
Circulaire n°41/95 du 26 avril 1995, portant création d’une cellule de suivi relative à la commercialisation des médicaments.
Circulaire n°80/95 du 31 août 1995, relative à l’origine des médicaments.
Circulaire n°32/96 du 26 février 1996, relative à l’approvisionnement de médicaments par commande ferme.
Circulaire n°36/99 du 4 mai 1999, relative aux conditions de vignettage des médicaments.
Circulaire n°11/2001 du 2 février 2001, rappelant et complétant certaines dispositions relatives à l’enregistrement des médicaments.
Avis :
Avis n°02/97 de la direction de la pharmacie et du médicament du 3 novembre 1997, relatif à la mise en application de la procédure d’approvisionnement par commande ferme.
Prix des médicaments :
Lois :
Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix. [Voir détails]
Loi n°95-42 du 24 avril 1995, modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix. [Voir détails]
Loi n°99-41 du 10 mai 1999, modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet 91 relative à la concurrence et aux prix. [Voir détails]
Décrets :
Décret n°91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement. [Voir détails]
Décret n°95-1142 du 28 juin 1995, modifiant et complétant le décret n°91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement. [Voir détails]
Arrêtés :
Arrêté des Ministres de l’Economie Nationale et de la Santé Publique du 21 mai 1982, relatif aux prix et tarification des produits pharmaceutiques. [Voir détails]
Arrêté des Ministres de l’Economie Nationale et de la Santé Publique du 14 mars 1988, portant modification de l’arrêté du 21 mai 1982 relatif aux prix et tarification des produits pharmaceutiques.
Arrêté des Ministres de la Santé Publique et du Commerce du 29 février 1996, portant modification de l’arrêté du 21 mai 1982 relatif aux prix et tarification des produits pharmaceutiques. [Voir détails]
Circulaires :
Circulaire n°137/92 du 29 février 1992, relative aux prix des médicaments et produits et accessoires à vente exclusive en pharmacie.
Circulaire n°60/92 du 18 juillet 1992, relative aux prix de vente des produits pharmaceutiques.
