Exploitation des établissements de fabrication des médicaments :
Lois :
Loi n°73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques. [Voir détails]
Loi n°78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire. [Voir détails]
Loi n°85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine tel que modifiée par la loi n°99-73 du 26 Juillet 1999. [Voir détails]
Loi n°2000-40 du 5 avril 2000, modifiant la loi n°78-23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire. [Voir détails]
Décrets :
Décret n°79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que des modalités de demande de visa. [Voir détails]
Décret n°90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente. [Voir détails]
Décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale. [Voir détails]
Décret n°2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n’ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douanes et les conditions du bénéfice de l’exonération des droits de douane. [Voir détails]
Décret n°2010-2946 du 9 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane. [Voir détails]
Arrêtés :
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément pour l’octroi d’une licence d’exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine. [Voir détails]
Arrêté conjoint des Ministres de l’Economie, des Finances et de la Santé Publique du 10 décembre 1990, portant fixation de la liste des matières premières et articles destinés à la fabrication des médicaments, et les conditions de leur admission au bénéfice de la suspension du droit de douane. [Voir détails]
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 décembre 1990, fixant les conditions d’attribution de la licence d’exploitation d’un établissement de fabrication des médicaments à usage humain. [Voir détails]
Arrêté du Ministre et de la Santé Publique du 10 septembre 1996, fixant les modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession. [Voir détails]
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 mai 1997, fixant les attributions du pharmacien responsable technique dans les établissements de fabrication des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les normes et qualification des personnels appelés à l’assister. [Voir détails]
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 mai 1997, fixant les conditions minimales de qualification du pharmacien responsable de la fabrication dans un établissement de fabrication de médicaments à usage humain, ses attributions ainsi que les normes en personnels exerçant sous ses ordres. [Voir détails]
Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 2009, portant modification de l'arrêté du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine. [Voir détails]
Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé du 19 septembre 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'attribution des licences d'exploitation des établissements de préparation de médicaments à usage vétérinaire ainsi que l'octroi du visa autorisant la commercialisation de ces médicaments. [Voir détails]
Arrêté du Ministre et de la Santé du 24 Août 2017, portant modification de l'arrêté du 10 septembre 1996, fixant les modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession. [Voir détails]
Circulaires :
Circulaire n°15/99 du 13 février 1999, relative à la sous-traitance entre fabricants nationaux dans le domaine de l’industrie pharmaceutique. [Voir détails]