Vous pouvez consulter dans cette rubrique les références des textes juridiques relatifs à :
- L’exploitation des établissements de fabrication des médicaments ;
- L’enregistrement des médicaments à usage humain ou vétérinaire ;
- Le prix des médicaments ;
- Le contrôle technique à l'importation des produits parapharmaceutique et accessoires ;
- Le contrôle et suivi des stupéfiants et psychotropes.
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé du 08 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine. [voir détails]
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé du 08 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires. [voir détails]